Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 €Marques...
Redevances des procédures INPI – Année 2024
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 123,4 - 4,7 % Février 2024 125,8 + 1,5 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024...
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024
Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5 - 0,3 % Février 2024 110,3 - 0,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 118,6 + 8,4 % Février 2024 107,1 - 7,2 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production des services aux ménages – Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 103 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles – autre cas – année 2024
I – Cas général
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L’ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
51.1TG
0,96
Salariés d’un employeur ne comportant pas d’établissement en France, visé à l’ article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
51.1TH
0,77
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l’ article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.
52.4RB
1,90
Vendeurs à domicile visés à l’ article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.
52.6GA
1,44
Accueil à domicile, à titre onéreux, d’enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d’adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
85.3CA
0,79
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).
95.0ZA
2,10
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.
95.0ZC
0,64
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
95.0ZD
7,31
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L’ARTICLE 1 (III) DE L’ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.
00.00B
0,64
II – Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L’ARRÊTÉ PRÉVU À L’ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L’ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Groupe 1
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017.
00.00B
0,68
Groupe 2
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
95.0ZD
9.08
Groupe 3
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
51.1TG
Taux net national
Groupe 4
Salariés d’un employeur ne comportant pas d’établissement en France, visé à l’ article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
51.1TH
Taux net national
Groupe 5
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l’ article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.
52.4RB
Taux net national
Groupe 6
Vendeurs à domicile visés à l’ article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.
52.6GA
Taux net national
Groupe 7
Accueil à domicile, à titre onéreux, d’enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d’adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
85.3CA
Taux net national
Groupe 8
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).
95.0ZA
Taux net national
Groupe 9
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.
95.0ZC
Taux net national
Source :