Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont...
Tous les ans, les entreprises sont tenues de désigner les établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur part de taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA. Pour 2026, cette campagne déclarative démarre le 26 mai…Campagne de la taxe d’apprentissage...
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible : à quelle hauteur ?Compte personnel de...
Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le ministère du Travail, interrogé sur ce point par une sénatrice, cette pratique n’a pas sa place en entretien...
Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des...
Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évoluant, une mise à jour de cette liste est régulièrement nécessaire. Ce qui vient d’être justement fait...
L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un...
Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations...
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le capital décès des non-salariés agricoles est désormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des précisions sont apportées sur ces aménagements…Capital décès :...
Dans le secteur agricole, les parents confrontés au handicap, à la maladie grave ou à un accident grave de leur enfant ont désormais un point de repère clair : la MSA met en avant un guide pratique pour les aider à identifier rapidement les aides mobilisables, les...
Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque 2 procédures opposées font l’objet d’une publication le même jour. Clarification concernant la levée d’hypothèque opposée à une vente immobilière…
Pour faire face à ses dettes, un couple décide de vendre un bien immobilier. Ils trouvent un acheteur et concluent entre eux la vente.
En parallèle, la banque du couple, souhaitant recouvrer ses créances, décide d’activer l’hypothèque qu’elle détient sur ce bien afin de le saisir. Et après l’avis favorable d’un juge, elle sollicite l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière.
Une inscription qui intervient le même jour que la publication de la vente immobilière réalisée entre le couple et son acheteur.
Les deux procédures ayant des objectifs incompatibles et prenant leurs effets au même moment, il est nécessaire de les départager.
Pour le couple, la solution est claire : ayant signé la vente avec leur acheteur il y a déjà 2 semaines au moment de la publication, il faut considérer que le bien immobilier ne faisait plus partie de leur patrimoine au moment de la publication de l’inscription d’hypothèque.
Mais les juges rappellent que la vente comme l’hypothèque ne sont pas opposables au tiers tant qu’elles ne sont pas publiées.
Dès lors, lorsque les publications leur donnant cet effet sont faites le même jour, il convient de vérifier la temporalité des actes à leur origine.
Et si la vente avec l’acheteur a été signée 2 semaines avant les publications, l’avis du juge autorisant l’inscription d’hypothèque a lui été rendu 2 mois auparavant.
Les juges confirment donc que la priorité doit être donnée à l’inscription d’hypothèque, de sorte que la priorité est ici donnée à la banque.
Suretés : priorité à l’hypothèque ? – © Copyright WebLex
