À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a instauré de nouveaux mécanismes de lutte contre le trafic de drogue dont plusieurs relatifs à la sûreté portuaire. Le Gouvernement a récemment apporté des précisions sur le renforcement du cadre applicable aux enquêtes administratives et à la surveillance des ports.
Pour accéder à certains postes, parce qu’ils relèvent de la souveraineté de l’État, des domaines de la sécurité ou de la défense, les candidats peuvent faire l’objet d’une enquête administrative.
Cette enquête permet de vérifier l’absence d’incompatibilité entre la personne et le poste pour lequel elle est envisagée.
Depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, cette enquête a été élargie aux cas où le poste expose la personne à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée.
De nouveaux postes et missions sont maintenant concernés par ce type d’enquête, dont la liste complète est disponible ici, à savoir :
L’enquête administrative préalable à la nomination du président et des membres du directoire d’un grand port fait l’objet d’une procédure qui lui est propre et qui fait intervenir le préfet pour les membres du directoire et le ministre chargé des ports maritimes pour le président du directoire.
Notez que cette enquête est renouvelée chaque année, afin de vérifier que le comportement du président ou d’un membre du directoire n’est pas incompatible avec ses missions.
Dans la même logique, des enquêtes peuvent être menées dans le cadre de la délivrance d’une autorisation pour accéder à :
Les modalités renforcées et concrètes de la mise en œuvre des mesures de sûretés, mises à jour ici, ont également été précisées, notamment en matière de définitions des termes techniques, de procédures de contrôle d’accès, de gestion des titres d’accès et d’obligations à la charge des exploitants de ports.
Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic – © Copyright WebLex
