Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.Parmi ses...

Contrôle fiscal : le point sur les délaisA la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration...

Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la...

Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit...

Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce...

Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».Il rappelle, en...

Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à...

Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est...

Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très...

Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de...