Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
Simplifier les démarches des entreprises suppression des formulaires Cerfa accès unique aux démarches des entreprises rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc. Simplifier l’accès à la commande publique faciliter l’accès à la commande publique en ligne simplifier le processus de candidature aux marchés publics améliorer les délais de paiement des acheteurs publics améliorer les conditions d’exécution des marchés publics unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique Accompagner pour moins sanctionner : développer les rescrits et les rendre publics développer les visites de conformité simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle Limiter le risque de contentieux et les différends : revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises généraliser la médiation accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc. Alléger les contraintes administratives : simplifier le bulletin de paie simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc. Réduire les normes : évaluer régulièrement les normes adoptées rationaliser le droit en vigueur Assurer une simplification durable : instaurer des lois annuelles de simplification des normes instaurer un test PME limiter le nombre de comités
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages faciliter la résiliation des assurances dommages donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc. Simplifier la vie des commerçants : alléger la charge du bail commercial faciliter les travaux dans les commerces simplifier les autorisations d’exploitation commerciale dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
3 objectifs sont ici affichés :
Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures : accélérer l’implantation de projets industriels sécuriser le déploiement d’antennes mobiles Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie : simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable moderniser le droit minier faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz Simplifier pour innover : faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé accélérer le versement du crédit d’impôt recherche mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée faciliter l’implantation de centres de données
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