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Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une notification irrégulière estime le couple pour qui l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception était...
Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagations et à réévaluer le niveau de ses aides aux éleveurs…Surveillance et prévention des maladies touchant les...
Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié, le contrat de travail étant suspendu. Quel risque encourt-il s’il ne respecte pas cette obligation ? Réponse...
L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre d’affaires réalisé par leur micro-entreprise. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre pour une application l’année...
Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre, plusieurs textes précisent l’exercice en société des avocats, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des...
Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice ainsi subi, pour autant qu’il soit dûment établi. Cela...
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à 15 % dès lors qu’elles sont détenues à au moins 75 % par des personnes physiques. Ce seuil de 75 % doit-il tenir compte des titres...
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant abonder le Plan d’épargne pour la retraite...
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Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La banque se tourne donc vers son gérant qui se serait, signature à l’appui, porté garant de cette dette. Une signature dont le sens est totalement dénaturé, selon le gérant. Qu’en pense le juge ?
Pour rappel, une lettre de change est un document écrit dans lequel une personne, appelée « le tireur », donne mandat à une autre, appelée « tiré », de payer une certaine somme d’argent à une 3e personne, appelée « le bénéficiaire » à une échéance donnée.
Très concrètement, une lettre de change peut permettre, dans les relations d’affaires, à un créancier de s’assurer le paiement de sa facture tout en laissant un délai de paiement à son débiteur. Ce dernier, à la date prévue, devra payer auprès du bénéficiaire, en général la banque de son créancier, sa dette.
En plus d’accorder un délai de paiement au débiteur, la lettre de change peut permettre au créancier de ne pas « supporter » le décalage entre l’émission de la facture et son paiement.
En effet, si le créancier peut choisir d’attendre simplement son paiement, il peut aussi demander à sa banque de lui avancer le montant de la lettre de change afin de se financer et de ne pas subir une attente de trésorerie.
C’est le choix qu’a fait une entreprise dans une affaire récente en remettant à l’escompte à sa banque plusieurs lettres de change concernant une société débitrice. Autrement dit, l’entreprise possédait des lettres de change matérialisant les créances qu’elle détenait à l’encontre d’un débiteur. Mais, au lieu d’attendre la date de paiement, l’entreprise a obtenu de sa banque une avance.
Sauf qu’au moment venu, la société débitrice ne paie pas ses dettes. Qu’à cela ne tienne, la banque se retourne contre le gérant de cette société qui a, selon la banque, « avalisé » les lettres de change, c’est-à-dire qu’il se serait engagé à payer à la place de sa société en cas de défaillance de celle-ci.
« Pas du tout ! », se défend le gérant qui indique n’avoir jamais avalisé quoique ce soit.
« Mais si ! », insiste la banque, lettres de change à l’appui sur lesquelles figure la signature du gérant…
… mais, comme le fait remarquer le gérant, dépourvue de la mention « bon pour aval », exigée par la loi.
Un détail selon la banque : parce que la signature du gérant figure sous la mention préimprimée « acceptation ou aval » et qu’il n’a pas indiqué sa qualité de gérant de la société à côté, c’est donc qu’il a bien signé pour garantir les lettres de change…
« Non ! », tranche le juge en faveur du gérant en rappelant le principe suivant : pour garantir une lettre de change, la signature doit être accompagnée d’une mention « bon pour aval » ou d’une formule équivalente.
Ici, la signature exprime l’acceptation de la lettre de change par la société par l’intermédiaire de son gérant et non l’engagement de ce dernier à garantir personnellement le paiement.
La banque ne peut donc pas réclamer l’argent au dirigeant !
Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! – © Copyright WebLex