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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
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Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds.
Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu’elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l’issue d’une enquête, a relevé que :
les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRFcertains professionnels respectent en partie les règles de limitation des paiements en espèces ;les professionnels du secteur ne savent pas qu’ils doivent mettre en place un système d’évaluation des risques spécifique à leur entreprise ;aucune mesure n’est prise pour identifier les bénéficiaires effectifs ;l’obligation de contrôler la provenance des fonds utilisés pour les achats de produits de luxe est totalement ignorée par les professionnels du secteur ;les professionnels méconnaissent leurs obligations relatives à la mise en place de mesures de vigilance complémentaires, telles que l’identification des personnes politiquement exposées (personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux) et des personnes établies dans un pays non coopératif et ce, même lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ;le personnel n’est pas formé sur la question des obligations Tracfin ;les professionnels ignorent qu’ils sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Bien que cette enquête ait eu le mérite de sensibiliser certains professionnels quant à leurs « obligations Tracfin », la DGCCRF annonce déjà qu’elle poursuivra ses contrôles.
Source : Actualité de la DGCCRF du 19 mai 2022
Secteur du luxe : concerné par Tracfin ? © Copyright WebLex – 2022