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C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) est mise en place pour les entreprises du BTP employant moins de 15 salariés. Et on connaît maintenant les conditions pour bénéficier de cette aide…
Afin d’aider les petites entreprises du BTP à faire face au prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a mis en place une aide financière au titre de leur consommation s’étendant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Cette aide sera, comme annoncée par le Gouvernement, de 5,99 centimes par litre GNR, dans la limite de 20 000 € par entreprise.
Les critères d’éligibilité
Cette aide est destinée à soutenir aussi bien l’artisan que la société du BTP.
Dans ces 2 cas, l’entreprise doit résider fiscalement en France et exercer une activité économique dans l’un des secteurs suivants :
la construction de routes et autoroutes ; la construction de voies ferrées de surface et souterraines ; la construction d’ouvrages d’art ; la construction et l’entretien de tunnels ; la construction de réseaux pour fluides ; la construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ; la construction d’autres ouvrages de génie civil ; les travaux de démolition ; les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ; les travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ; les forages et sondages ; les autres travaux spécialisés de construction ; la location avec opérateur de matériel de construction.
Si l’entreprise travaille dans un de ces secteurs, elle doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
elle doit exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen disponible ici ; elle doit appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), mais elle n’emploie pas plus de 15 salariés ; elle ne doit pas appartenir à un groupe ; elle ne doit pas être, à la date du 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; elle doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
Notez que pour les dettes fiscales et sociales, ne sont pas prises en compte celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide :
ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ; sont de 1 500 € ou moins ; dont l’existence ou le montant font l’objet au 31 décembre 2024 d’une procédure auprès du juge qui n’a pas encore été définitivement tranchée.Déposer sa demande
Si vous êtes éligibles à cette aide, vous devrez alors déposer votre demande sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du service.
Concrètement, le dossier devra comporter :
une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et l’éligibilité de l’entreprise ; les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024, également recenser dans un fichier récapitulatif ; le secteur d’activité de l’entreprise ; ses coordonnées bancaires du compte qui recevra l’aide.
Dans le cas où l’administration réclame des documents complémentaires, l’entreprise aura 2 mois pour répondre.
Conclusion : commencez à rassembler vos justificatifs !
Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive ! – © Copyright WebLex