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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
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Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position…
Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l’impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.
Dans cette situation, le résultat n’est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée :
L’origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d’une SASU relevant de l’IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l’administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.
Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.
Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d’activité.
Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l’absence de rémunération :
Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu’un président associé unique de SASU à l’IR ne perçoit aucune rémunération, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu’il participe personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation.
SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée – © Copyright WebLex
