La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a instauré de nouveaux mécanismes de lutte contre le trafic de drogue dont plusieurs relatifs à la sûreté portuaire. Le Gouvernement a récemment apporté des précisions sur le renforcement du...

Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance
Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il visait jusqu’à présent les situations les plus graves, il concernera désormais de nouveaux cas de manquements sanctionnés par...
Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de certains évènements sanitaires considérés comme indésirables. La liste des évènements qui peuvent être signalés évolue…Maladies à signalement...
Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences
Dans le cadre de l’accompagnement des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT), la réglementation vient tout juste de préciser les mentions du carnet de parcours et de compétence : quelles sont-elles ?Carnet...
Installations de combustion : du nouveau
La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative à l'activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l'utilisation de certains bioliquides.Installations de combustion, de quoi...
CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs...
Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas...
Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union...
Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du droit de communication de l'administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le...
Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif...
Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences
Les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) permettent de traiter et d’orienter les appels liés à des urgences médicales dans les établissements de santé. Sous certaines conditions, ils peuvent recourir aux étudiants en santé afin de faciliter la gestion et la régulation des appels…
CRRA : un renfort pour fluidifier les réponses
Dans les établissements de santé, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) reçoivent les appels de potentiels patients pour le compte des services d’aide médicale d’urgence (SAMU) et des services d’accès aux soins (SAS).
Afin de fluidifier ces services de communication, les CRRA peuvent avoir recours aux services d’étudiants en santé.
Jusqu’à présent, cette possibilité n’était ouverte qu’aux étudiants ayant validé la 3ème année du premier cycle des études de médecine.
Depuis le 27 juin 2026, cette possibilité a été étendue à d’autres catégories d’étudiants, à savoir :
- les étudiants en médecine ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants en pharmacie ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants en maïeutique ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants infirmiers ayant été admis en 3ème année.
Il est rappelé que les étudiants qui rejoignent un CRRA devront suivre une formation d’au minimum 5 jours, dispensée par un assistant de régulation médicale diplômé.
Un contrat de vacation ou un contrat à durée déterminée doit être signé dans les 2 jours suivant la prise de fonction de l’étudiant.
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