Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour rappel, les services de santé au travail en agriculture ont l’obligation de proposer aux entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un « ensemble socle de services ».
Il est désormais précisé que cet ensemble est constitué des actions relatives :
à la prévention des risques professionnels qui vont notamment concerner :○ l’accompagnement de l’entreprise, à sa demande, pour l’évaluation et la prévention des risques auxquels sont exposés ses salariés ;○ la réalisation d’une action de prévention primaire, au moins une fois tous les 4 ans ;○ etc. ;au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs :○ examens de pré-reprise et de reprise ;○ visites médicales de mi-carrière ;○ etc. ;à la prévention de la désinsertion professionnelle :○ recueil et analyse des alertes et des signalements précoces émanant notamment du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil, de l’employeur et du salarié ;○ études de postes et propositions d’aménagement de postes en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences spécifiques telles que l’ergonomie et la métrologie ;○ etc.
Notez qu’il est précisé que les employeurs continuent d’assumer les dépenses relatives aux services de prévention et de santé au travail.
Source : Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
Santé au travail : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex – 2022