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La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de prélever une partie du salaire d’un salarié avant son versement, afin de rembourser sa dette. Une procédure qui va être réformée à compter du 1er juillet 2025, en supprimant et aménageant certaines étapes, requises jusqu’alors. Des modifications qui vont avoir des effets sur les procédures de saisie initiées avant la réforme…
Pour rappel et jusqu’alors, la procédure de saisie sur salaire supposait l’autorisation préalable du juge de l’exécution, après échec d’une tentative préalable de conciliation.
Si la saisie sur salaire était autorisée par le juge, l’employeur du salarié débiteur de la dette se voyait notifier un acte de saisie sur rémunération par le greffe du tribunal judiciaire.
C’est l’employeur qui devait ensuite adresser chaque mois au secrétariat greffe du tribunal judiciaire une somme, dont le montant est plafonné par la quotité saisissable de la rémunération.
Mais, dès le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération va connaître 2 évolutions majeures :
Notez que la réforme ne modifie pas l’impossibilité de procéder à des saisies conservatoires, ainsi que le barème de la quotité saisissable (limitant les sommes pouvant être prélevées sur les salaires), qui restent donc en vigueur.
…qui concerne également les procédures de saisie sur rémunération en cours !
Du côté des saisies sur salaire en cours, notez qu’il reste possible de verser les sommes saisies auprès du greffe du tribunal judiciaire jusqu’au 30 juin 2025.
En revanche, toutes les saisies en cours seront suspendues à compter du 1er juillet 2025 en raison de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réforme. Durant cette période, l’employeur versera en totalité sa rémunération au salarié.
Durant cette phase transitoire, le créancier du salarié sera contacté afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure :
Notez que le créancier aura 3 mois à compter de la réception du dossier envoyé par le CJR ou par la chambre régionale pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine.
Si tel est son souhait, un PV de saisie sera transmis à l’employeur par le CJR, soit par remise en main propre, soit par voie dématérialisée (via Sécuriact) afin de permettre à la procédure de saisie des rémunérations, initiée avant la réforme, de reprendre son cours.
Attention : la remise du PV de saisie par voie dématérialisée suppose que l’employeur ait préalablement donné son accord.
Ces formalités remplies, la totalité de la quotité saisissable devra être remise entre les mains du CJR jusqu’à la réception de la mainlevée émise par ses soins.
Le registre numérique des saisies des rémunérations
Également, il a été confié à la chambre nationale des commissaires de justice la mission de mettre en place à compter du 1er juillet 2025 un registre numérique des saisies des rémunérations.
Ce registre doit permettre :
Les données comprises dans ce registre ont fait l’objet d’une précision. Y seront inscrites :
Les données y sont mises à jour par le commissaire de justice saisissant, le commissaire de justice répartiteur et la chambre nationale.
Les données sont conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie, sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.
Il est également précisé que tout évènement qui viendrait suspendre la saisie devra être reporté, sans délai, sur le registre.
La formation des commissaires de justice répartiteur.
Parmi les nouveautés de la procédure des saisies des rémunérations, on trouve l’intervention du commissaire de justice répartiteur.
Désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande des créanciers, il a pour rôle de recevoir les paiements saisis auprès des employeurs afin de les reverser aux créanciers.
Pour exercer ce rôle, les commissaires de justice devront suivre une formation dont les modalités ont été précisées :
Les commissaires de justice ayant suivi cette formation se verront remettre un certificat d’accomplissement.
Il appartient ensuite à la chambre nationale d’établir une liste publique des professionnels titulaires de ce certificat.
Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 ! – © Copyright WebLex
