Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour encourager les alternatives à l’accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l’accompagnement médical et humain des femmes suivies dans ce cadre, un nouvel accord vient de paraître. Celui-ci encadre le statut de sage-femme référente et valorise le travail des sages-femmes libérales. Explications.
Fin décembre 2022, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé un avenant à la convention nationale des sages-femmes.
Cet accord entend valoriser l’intervention des sages-femmes qui pratiquent des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques loués au sein d’établissements de santé.
Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été prises :
pour les accouchements réalisés en plateau technique, l’astreinte à laquelle la sage- femme est assujettie durant le dernier mois de grossesse de ses patientes est valorisée à hauteur de 80 € par semaine d’astreinte débutée (de la 37e à la 42e semaine d’aménorrhée) ; pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la surveillance d’une femme n’ayant pas été hospitalisée pour son accouchement est valorisée comme suit : 300 € au titre de la surveillance du travail d’accouchement ; 150 € au titre de la surveillance du post partum immédiat ; lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement, les 2 premières visites de surveillance à domicile faites par la sage-femme sont valorisées à hauteur de 30 €.
Ces frais de santé ne peuvent pas être majorés et sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.
Ces dispositions entreront en vigueur d’ici le mois d’octobre 2023.
Le statut de sage-femme référente, créé en 2021, a pour objectif de favoriser la coordination des soins de la femme enceinte, pendant et après la grossesse, notamment avec son médecin traitant.
L’accord vient préciser les missions de la sage-femme référente, à savoir :
informer la patiente sur les différentes étapes du parcours de sa grossesse, sur son suivi postnatal et sur le suivi médical du nourrisson. À ce titre, elle assure l’alimentation de “Mon espace Santé” avec l’accord de la patiente ; réaliser la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi post natal. Dans le cas contraire, notamment pour les échographies ou les examens de suivi médical, la sage-femme doit orienter sa patiente et transmettre les informations utiles au praticien qui en a la charge ; prévenir sa patiente des risques de dépression post partum, s’assurer de la réalisation des examens utiles (bucco-dentaire, vaccination) et la sensibiliser sur sa nutrition, son hygiène de vie, etc. La sage-femme qui détecte des fragilités psychiques chez sa patiente peut l’adresser directement à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif “MonPsy” ; faire le lien avec la maternité et le médecin traitant de sa patiente, en veillant à ce qu’un suivi à domicile soit programmé à sa sortie de maternité.
La rémunération de la sage-femme déclarée référente, avant le 5e mois de grossesse de sa patiente, est de 45 € par suivi, sans qu’aucune majoration ne puisse être appliquée.
Ces mesures doivent entrer en vigueur d’ici le mois d’octobre 2023.
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