Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Pour les habitations et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, la liste des travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique vient d’être établie…
Face au risque sismique, des études et travaux peuvent être rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels, pour lesquels il est prévu qu’un fonds de prévention des risques naturels puisse intervenir en apportant sa contribution financière.
La contribution de ce fonds est toutefois plafonnée à :
40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ; 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention (la contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien).
Sont effectivement éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs les mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée (zone de sismicité forte).
À ce titre, et pour les biens à usage d’habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles par des entreprises employant moins de 20 salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5, sont éligibles les travaux suivants :
s’agissant des éléments non structuraux et équipements : sécurisation des éléments de façade ; sécurisation des menuiseries extérieures ; sécurisation des éléments de couverture ; sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux (cloisons, doublages, plafonds suspendus, planchers surélevés) ; sécurisation des éléments rapportés n’ayant pas de fonction portante (auvents, marquises, vérandas) ; sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ; fixation des équipements lourds ; s’agissant des éléments de plancher et de liaison : renforcement des planchers et ancrage des planchers ; ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ; renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ; s’agissant des structures en bois ou en bois mixte : travaux de contreventement des structures ; renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ; allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ; s’agissant de structure en béton armé : travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ; renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ; s’agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée : ajout de chainages horizontaux et verticaux ; renforcement des chainages horizontaux et verticaux ; s’agissant de la toiture : ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ; stabilisation des pignons ; renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ; renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ; s’agissant des fondations : travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.
Risque sismique : des travaux financés ? – © Copyright WebLex