À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ?
Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.
Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur, c’est-à-dire le montant résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition des terrains.
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale lui réclame un supplément de TVA, refusant l’application de ce régime spécifique.
« Pourquoi ? », s’interroge le marchand de biens : les ventes de terrains à bâtir peuvent bénéficier du régime de taxation sur la marge lorsque l’achat n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA pour le vendeur.
Or ici, il a acheté les terrains en question à des particuliers non assujettis à la TVA. Faute d’application de la TVA lors de son achat à ces particuliers, il n’a donc pas pu récupérer un quelconque montant de TVA.
Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, le marchand de biens maintient qu’il peut bénéficier du régime spécifique de taxation sur la marge.
C’est un peu plus compliqué que cela, estime le juge, qui indique que pour bénéficier de la TVA sur la marge dans une telle situation, il faut :
soit que l’achat des terrains ait été soumis à la TVA, sans que le revendeur ait pu récupérer le montant de la TVA qu’il a payé à l’occasion de son achat ; soit que l’achat n’ait pas été soumis à la TVA, sous réserve que le prix payé par le revendeur intègre le coût de la TVA que le vendeur initial a, lui, payé lors de son propre achat.
Faute d’éléments suffisants pour démontrer que le prix d’achat des terrains incluait un montant de TVA acquitté en amont par le vendeur initial, l’affaire devra être rejugée…
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ? – © Copyright WebLex