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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le Gouvernement vient d’amender. Revue de détails…
En 2020, le Gouvernement est venu encadrer juridiquement le processus de conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.
Pour mémoire, cette opération, dite « rétrofit », doit être réalisée par un professionnel habilité.
Seuls certains véhicules étaient jusqu’ici éligibles, à savoir ceux appartenant aux catégories :
M, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues ; N, qui comprend les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues ; L, qui comprend les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur.
Les véhicules des catégories M et N doivent, par ailleurs, avoir une date de 1re immatriculation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de conversion.
Les véhicules de catégorie L doivent, quant à eux, avoir une date de 1re immatriculation antérieure d’au moins 3 ans.
Désormais, les cyclomoteurs anciens sans immatriculation sont inclus dans le dispositif et pourront faire l’objet d’une transformation en même temps que leur 1re immatriculation, sur présentation d’une attestation du fabricant du dispositif de conversion électrique certifiant une commercialisation du véhicule avant 2004.
2e nouveauté : la liste des véhicules éligibles est complétée puisque sont ajoutés :
les véhicules de catégorie M ou N prévus pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ; les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, à savoir ceux dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté, avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière.
3e nouveauté : l’intégration de la définition de « fabricant » du dispositif de conversion et d’« installateur ».
Enfin, la nouvelle réglementation impose également d’informer l’acheteur sur les émissions de gaz à effet serre évitées, en moyenne, sur 10 ans, par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la même période.
Rétrofit : une réglementation adaptée – © Copyright WebLex