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Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
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Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). L’occasion de revenir sur cette notion et d’expliquer les conséquences pour les salariés et les employeurs concernés…
Rappelons que les entreprises peuvent mettre en place, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire, parmi lesquels on retrouve les régimes à prestations définies.
Dans ce type de régime, l’employeur ne s’engage pas seulement à verser des cotisations. Il s’engage surtout sur un niveau de pension déterminé à l’avance.
Le plus souvent, cette pension est calculée en fonction du dernier salaire du salarié ou de la moyenne de ses dernières rémunérations.
Le BOSS consacre désormais une nouvelle rubrique à ces régimes de retraite à prestations définies.
L’objectif est de rassembler, dans un même support, les règles applicables à ces dispositifs. Cette nouvelle rubrique distingue 2 grandes catégories de régimes.
La 1re catégorie concerne les anciens régimes dits « à droits aléatoires » : dans ces régimes, le salarié ne pouvait bénéficier de ses droits que s’il était encore présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
Ainsi un salarié quittant l’entreprise avant cette date pouvait perdre le bénéfice du régime. Depuis le 5 juillet 2019, ces régimes ne peuvent plus être créés. Ceux qui existaient déjà peuvent toutefois continuer à produire certains effets, toutes conditions remplies.
La 2nde catégorie concerne les régimes dits « à droits certains ». Ce sont désormais les seuls régimes à prestations définies qui peuvent être mis en place.
Leur logique est différente : les droits acquis par le bénéficiaire ne dépendent plus de sa présence dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
Cette nouvelle rubrique du BOSS est opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026. Ainsi, depuis cette date, les entreprises peuvent s’en prévaloir dans leurs relations avec l’administration.
Les anciennes instructions administratives dont le contenu est désormais repris dans le BOSS sont, en conséquence, abrogées.
Notez enfin que cette intégration dans le BOSS ne change pas les règles applicables. Elle vise surtout à les rendre plus accessibles, plus lisibles et plus sécurisées, en les regroupant dans un support officiel opposable.
Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître – © Copyright WebLex
