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Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.
Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.
Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu’elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu’il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.
Ce qui n’est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu’aucune quittance mentionnant le montant du fermage n’a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :
ce même montant n’a jamais été fixé dans un bail écrit ;aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !
Pour le juge, il s’agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique © Copyright WebLex – 2023