Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?
La résiliation d’un contrat d’assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :
à son échéance ; pour non-rappel de l’échéance ; en dehors de la date d’échéance ; pour changement de situation personnelle ; pour augmentation des tarifs.
Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2023.
La loi dite « pouvoir d’achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d’autres types de contrat dès lors qu’ils sont conclus par voie électronique.
Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.
Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.
La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.
Notez que le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d’un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n’a été créé.
Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.