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Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
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Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables…
Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes accueillies :
soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ; soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui pose question à un député : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d’impôt.
Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d’autres dispositifs d’aides, notamment :
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d’autres mesures.
Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, dans l’hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d’hébergements n’est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
que ces frais soient réglés directement à l’établissement ; que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt ! – © Copyright WebLex