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Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
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Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l’administration et les entreprises…
Le rescrit valeur permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur la valeur d’un bien ou d’une opération avant la réalisation de certaines opérations fiscales sensibles.
L’objectif est simple :
Le dispositif est particulièrement utilisé dans des situations telles que :
Le fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu’à présent, le régime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l’administration fiscale.
En pratique :
Autrement dit, le silence de l’administration ne sécurisait pas réellement l’entreprise.
Cette situation était souvent critiquée par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :
Désormais, pour les entreprises relevant de la catégorie des microentreprises ou PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal vaudra accord sur la valeur estimée.
Le mécanisme devient donc un véritable accord tacite, puisque « le silence vaut accord ».
La mesure est d’application immédiate.
Cette évolution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.
Dorénavant, les PME bénéficieront d’une véritable sécurisation juridique passive :
Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie économique :
Elle traduit également une montée en puissance du principe selon lequel le silence de l’administration peut devenir créateur de droits pour les entreprises.
Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation – © Copyright WebLex
