Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie
La consolidation de l’industrie française existante…
Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers d’accompagnement, parmi lesquels :
la banque des entrepreneurs, qui garantit l’investissement et finance l’assurance export ;la garantie de projets à l’international ;la plateforme TechlnFab, qui soutient le développement de l’innovation dans les entreprises industrielles ;la facilitation du recrutement et le renforcement des actions de formation (avec notamment le Volontariat Territorial en Entreprise, dispositif permettant l’orientation des étudiants en universités, en écoles de commerce ou d’ingénieurs, vers des petites ou moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire dans des territoires pilotes) ;le soutien de la FrenchFab (label de Bpifrance permettant de fédérer les industriels et renforçant la promotion de l’industrie française à l’étranger).
… et la préparation de son avenir
Pour préparer l’avenir de l’industrie française, Bpifrance promet l’association de la recherche et de l’industrie, mais aussi le développement du financement de l’industrialisation des start-ups générant des innovations de rupture, par l’intermédiaire :
du déploiement d’un appel à projets « Première Usine » : ce dispositif vise à accélérer l’émergence de premières réussites d’industrialisation par des start-ups industrielles, ou petites ou moyennes entreprises/entreprises de taille intermédiaire innovantes ;la mise à disposition d’un « Prêt nouvelle industrie » (prêt octroyé par Bpifrance jusqu’à 15 M€ pour financer le lancement de démonstrateur industriel, d’usine pilote ou d’usine de production à fort risque technologique/industriel en France) ;la mobilisation d’actions en fonds propres ;une offre d’accompagnement non financier (comme le Diagnostic Amorçage Industriel) ;
Source : Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022
Secteur industriel : l’action de Bpifrance se renforce ! © Copyright WebLex – 2022