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À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles :...
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Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été...
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations...
Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…Infirmiers : généralisation...
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Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places utilisés par les sociétés exploitant des domaines skiables ou des remontées mécaniques. Sauf que les sociétés de maintenance intervenant sur ces mêmes domaines ne sont pas éligibles à cette exonération. Une situation dénoncée par un sénateur…
Pour rappel, depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par 2 taxes :
la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, déterminée en fonction du taux d’émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains cas, de la puissance fiscale du véhicule ; la taxe sur l’ancienneté des véhicules, déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.
Ces taxes sont dues par les entreprises qui utilisent ou possèdent des véhicules de transport de personnes dans le cadre de leur activité économique. Concrètement, sont concernés :
les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, c’est-à-dire les voitures particulières qui ont pour objet le transport de personnes et qui ne possèdent pas plus de 8 places assises ; les véhicules immatriculés dans la catégorie N1, c’est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes, qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.
Ces taxes visent, sauf exception, les véhicules transportant exclusivement ou principalement des personnes.
Une catégorie de véhicules se voit appliquer une règle particulière : les « camions pick-up ». Ceux-ci sont soumis à ces taxes s’ils comportent 5 places assises minimum, sauf s’ils sont exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et munis d’équipements techniques spécifiques.
En revanche, cette exonération n’est pas appliquée aux sociétés de maintenance, qui interviennent pourtant elles aussi sur les domaines skiables.
Cette situation amène un sénateur à demander au Gouvernement un élargissement de l’exonération pour les pick-up à double cabines des sociétés de maintenance.
Réponse du Gouvernement : c’est non !
Ce dernier rappelle que cette exonération concerne bien les véhicules de type pick-up des exploitants de remontées mécaniques ou de domaines skiables qui sont exclusivement affectés à l’exploitation de ces infrastructures et équipés de certains équipements techniques spécifiques. Ils servent ainsi à installer des infrastructures ou du matériel, à assurer leur entretien ou leur maintenance, etc.
Mais, compte tenu de la pollution engendrée par ce type de véhicule, il n’est pas question d’étendre cette exonération aux véhicules pick-up cinq places des sociétés de maintenance.
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend… – © Copyright WebLex