Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?Un programme pour les personnes de...
Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?Franchise en base de TVA :...
Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la hausse de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique due sur certaines indemnités de...
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de conditions qui viennent...
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons au profit...
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au...
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment...
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père a laissées derrière lui. Mais parce qu’il a refusé la succession, il refuse de les payer. Sauf que son refus est intervenu trop tard, conteste l’administration fiscale pour qui le particulier doit payer ces dettes. Qui aura le fin mot de l’histoire ?
Pour rappel, lorsqu’une personne décède, ses potentiels héritiers se voient offrir 3 choix vis-à-vis de la succession :
C’est parce qu’il a refusé une succession qu’un particulier va être confronté à l’administration fiscale dans une affaire récente.
Dans cette affaire, un particulier reçoit de nombreuses mises en demeure réclamant le paiement d’importantes dettes fiscales que son père a laissées derrière lui suite à son décès.
Des dettes que le particulier refuse de payer… Et pour cause ! S’il a dans un premier temps accepté la succession à concurrence de l’actif net, il a finalement fini par la refuser, rappelle le particulier. Partant de là, il n’est pas redevable des dettes fiscales de son défunt père.
« Un refus tardif ! », conteste l’administration qui rappelle la règle suivante : un héritier doit opter entre les 3 choix qui lui sont offerts dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession.
À l’issue de ce délai, il peut être contraint de prendre parti sur demande d’un créancier de la succession. Si dans les 2 mois qui suivent cette demande, l’héritier n’a pas fait son choix, il est considéré comme ayant accepté la succession, et ce, depuis l’ouverture de celle-ci.
Ce qui est le cas ici, constate l’administration : puisque le particulier n’a pas répondu dans les délais à la demande de l’administration fiscale de prendre parti à la succession, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, et ce de manière définitive.
Ce que confirme le juge : la décision de refus de la succession du particulier, intervenue plus de 2 mois après la demande de l’administration fiscale de prendre parti à la succession, est sans incidence.
Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la succession. Partant de là, le particulier est tenu au paiement des dettes fiscales de son défunt père.
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! – © Copyright WebLex
