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Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.
Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :
Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.
La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.
Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ? – © Copyright WebLex
