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Pour mémoire, la réforme de la facturation électronique imposera à toutes les entreprises (TPE, PME, indépendants, professions libérales, etc.) de transmettre et recevoir leurs factures via des plateformes agréées (PA).
Une situation qui alerte une députée sur plusieurs points :
Selon elle, les procédures d’inscription proposées par certaines plateformes seraient insuffisamment sécurisées et pourraient exposer plusieurs millions d’entrepreneurs à des fraudes importantes.
Elle interroge ainsi le Gouvernement sur un potentiel report de l’entrée en vigueur de cette obligation de facturation électronique, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l’authentification des usagers, et lui demande s’il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l’image d’autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité. Et la réponse est sans appel : aucun report de l’entrée en vigueur du dispositif n’est envisagé.
Le Gouvernement rappelle que le modèle initial reposait sur :
Mais, le 15 octobre 2024, l’État a finalement décidé de renoncer à la construction du PPF, tout en maintenant le principe de la réforme.
Les entreprises devront donc obligatoirement passer par des plateformes immatriculées auprès de l’administration fiscale.
Le Gouvernement insiste sur le fait que les plateformes agréées sont soumises à un cahier des charges strict.
Ainsi, les PA doivent notamment :
Le Gouvernement précise également qu’en cas de non-conformité, une plateforme peut perdre son immatriculation.
Autre point important : le Gouvernement justifie l’abandon du portail public unique par des considérations de cybersécurité.
Selon lui, un portail centralisé aurait constitué une cible privilégiée pour des cyberattaques d’ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de faille ou de panne.
À l’inverse, le modèle retenu permettra :
Réforme de la facturation électronique : un report possible ? – © Copyright WebLex
