À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel ou total bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€).
Les souscriptions de titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme des souscriptions directes au capital de PME.
Les souscriptions peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.
Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) depuis moins de sept ans suivant leur première vente commerciale et compter au moins de deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat).
Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.
En cas d’investissement via un fonds, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.
La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.
De même les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.
Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause, notamment : réinvestissement du prix de cession en cas de cession plus de trois ans après la souscription, fusion ou scission avec conservation des titres reçus en échange, offre publique d’échange, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire ou cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession par des minoritaires stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement de conservation par le donataire.
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