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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Mar 11, 2024 | Indicateurs

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :abonnement annuel : 40 € hors taxe ; consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source : 

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules