Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
À compter de l’imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Le PFU permet d’imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
♣ les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc ;
♣ les dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d’associé, et qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).
Cette imposition forfaitaire exclut l’application de l’abattement de 40 % et interdit la déduction d’une quote-part de CSG.
Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l’associé qui les perçoit.
L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l’ensemble des revenus du capital de l’année d’imposition.
Quel que soit le mode d’imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis :
♣ à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d’acompte non libératoire de l’impôt sur le revenu ;
♣ aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source.
Le prélèvement de 12,8 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.
Peuvent toutefois être dispensées de cet acompte, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :
♣ 50 000 € pour une personne seule ;
♣ 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
Le choix des modalités d’imposition de vos dividendes n’est pas neutre. N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé!