Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Pour rappel, tout propriétaire d’un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.
Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d’identification fixée à l’arrière sauf :
obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;en cas de pratique sportive.
Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.
Des nouveautés viennent d’être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d’identité et de domicile.
A titre d’exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d’usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.
A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu’il envoie à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex – 2022