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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
La Banque centrale européenne (BCE) vient d’annoncer le lancement expérimental de « l’euro numérique ».
Il s’agit d’une forme de monnaie numérique permettant aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements par ce biais pour les dépenses courantes. L’objectif est de concurrencer les cryptomonnaies qui connaissent aujourd’hui un développement important.
Toutefois, la BCE précise tout de même que l’euro numérique n’aura pas vocation à remplacer la monnaie.
A l’occasion de cette annonce, les organismes en charge de la protection des données, tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Comité européen de la protection des données (CEPD), précisent les différents enjeux qui devront être respectés dans la mise en place de l’euro numérique, notamment :
le développement de solutions permettant de préserver la vie privée des utilisateurs dès sa conception ;la préservation de l’anonymat des utilisateurs par le biais d’une traçabilité des paiements seulement à partir d’un certain seuil ;la traçabilité des transactions ouvertes uniquement aux entités investies d’une mission légale d’intérêt public ;la nécessité de concevoir cet euro numérique dans le respect des lois et principes européens ;la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme avec la protection de la vie privée et des données personnelles ;etc.
Source : Actualité du site de la CNIL du 14 février 2022
Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ? © Copyright WebLex – 2022