Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu’une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître.
Avant d’arriver sur le marché américain, il faut s’interroger sur la liberté d’exploitation
À cette étape, il faut s’assurer que vos produits ou services peuvent être exploités sur les territoires des États-Unis et du Canada au regard des droits de marques détenus par des tiers.
Faire attention à l’usage du sigle® (registered)
Ce sigle signifie que la marque a été délivrée et la date d’enregistrement a été publiée devant l’USPTO (équivalent de l’INPI sur le territoire américain). Un mauvais usage pourrait être considéré comme une fraude aux États-Unis…
Définir une stratégie de protection de votre solution exposée au salon
Avant de participer à un salon international, il faut définir les informations sensibles, celles qui sont divulgables ou pas. Si aucune demande de brevet n’a été déposée, il vaut mieux garder l’invention secrète. Sa divulgation pourrait détruire la brevetabilité de la solution. Aux États-Unis, un délai de grâce de 12 douze mois pourrait être accordé, mais faites attention car en France, ce délai n’existe pas.
Signer des accords de confidentialité avec les interlocuteurs
Il faut faire attention aux informations communiquées lors des rendez-vous avec des potentiels partenaires comme des distributeurs, des investisseurs, et des partenaires de R&D.
À ce stade, il faut s’interroger sur l’intérêt de partager des informations. En l’absence de choix, il faut veiller à faire signer des accords de confidentialité à l’interlocuteur et tracer les informations transmises.
Mettre en place des démarches pour se protéger sur le territoire nord-américain
Par exemple, si le marché américain est un pays d’intérêt pour votre entreprise, il est possible de bénéficier des effets de l’accord PPH signé en 2021 entre l’INPI et l’USPTO.
Une marketplace est une plateforme Web de vente entre professionnels et particuliers.
Constatant que des contrefaçons de ses produits étaient vendues sur une plateforme de ce genre, une société a engagé une action en justice contre la marketplace.
Cette dernière a dénié toute faute, puisque ce n’est pas elle qui vendait les produits contrefaits… mais un tiers.
« Sauf que la marketplace fait usage de son signe enregistré ! », affirme la société, qui constate que l’utilisateur de la plateforme a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, les produits contrefaits.
« C’est vrai », confirme le juge. Puisque la marketplace présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Web, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des produits contrefaits, sa responsabilité est bien engagée.
Elle doit donc indemniser la société.
Source :
Actualité de l’INPI du 12 décembre 2022 : « Cinq points clés en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer un salon à l’international »Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaires jointes C-148/21 et C-184/21
Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître © Copyright WebLex – 2023