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Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ?
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Encadrement des loyers : une année de plus
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Crédit d’impôt innovation : attention au statut de PME
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Une polyvalence qui s’est construite au fur et à mesure, sans cadre clair…
Professionnels de santé : un cadre pour reconnaître leur polyvalence
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) mobilisent les compétences de médecins, d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues.
Ces professionnels de santé ont un profil un peu particulier puisqu’ils exercent, en particulier les médecins, plusieurs formes de médecine en même temps, à savoir :
- la médecine d’aptitude ;
- la médecine de prévention ;
- la médecine d’urgence pré hospitalière ;
- la médecine générale.
De plus, ils interviennent non seulement auprès des victimes mais aussi auprès des sapeurs-pompiers, dont les risques professionnels se sont élargis.
En effet, les sapeurs-pompiers sont exposés, en plus des dangers liés aux interventions, comme la toxicité des fumées, à de nouveaux risques liés, notamment, aux troubles musculosquelettiques et aux risques psycho sociaux dus à l’augmentation des agressions lors des interventions et au volume d’activité.
Or, cette polyvalence chez les professionnels de santé des SDSIS n’était, jusqu’alors, pas autorisée par la loi. Les pouvoirs publics ont donc voulu instaurer un cadre clair pour l’activité de ces professionnels.
Sont ainsi définies les missions, qui seront encore détaillées par le Gouvernement, des soignants suivants :
- les médecins ;
- les pharmaciens ;
- les infirmiers et les cadres de santé ;
- les psychothérapeutes et les psychologues ;
- les vétérinaires.
Notez que d’autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers.
Ce nouveau cadre est applicable également aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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