Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
L’Agence du numérique en santé (ANS) s’est vu confier la charge de mettre gratuitement à la disposition des professionnels de santé un moyen d’identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».
Il s’agit une application mobile qui permet à un professionnel de santé d’accéder à des services numériques propres via un téléphone portable ou une tablette électronique, sans passer par un lecteur de carte à puce.
2 conditions sont requises pour obtenir une e-CPS :
l’enregistrement préalable du professionnel de santé dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS) ;la détention d’un terminal compatible par le professionnel de santé (l’appli fonctionne sur Androïd et iOS).
Par ailleurs, un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est également mis en place. Son utilisation permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à s’identifier de nouveau électroniquement, tant que sa session « Pro Santé Connect » est active.
Enfin, l’ANS est aussi chargée de mettre à la disposition des professionnels de santé des moyens dématérialisés d’identification électronique permettant l’utilisation des services numériques en santé.
Ces moyens prennent la forme de certificats logiciels, de 2 types :
des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ;des certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d’une personne morale.
Source :
Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santéArrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santéhttps://esante.gouv.fr/produits-services/e-cps
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