L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de...
Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices....
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois....
Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les...
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE...
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel...
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans...
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d’une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent :
avoir leur résidence fiscale en France ;exercer une activité de reconditionnement sur le territoire français de smartphones ou de tablettes informatiques ;avoir débuté cette activité avant le 1er janvier 2022 ;être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ;ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association ;avoir réalisé des ventes de produits reconditionnés (smartphones ou tablettes) sur l’année 2021 ;respecter les obligations liées à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques.
Les professionnels concernés pourront recevoir 8 € par produit mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide a été faite.
La période d’activité prise en compte pour l’octroi de cette aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 et les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2023 via le site : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/aide-economique-pour-les-reconditionneurs-de-terminaux-numeriques.
En outre, notez que vos demandes devront également être accompagnées de certaines pièces justificatives, dont notamment :
une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions d’éligibilité ;votre numéro SIRET ;une déclaration du nombre de smartphones et de tablettes informatiques reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021, et une attestation d’un expert-comptable si ce nombre est supérieur à 5 000 produits vendus ;s’il est distinct des autres activités de l’entreprise, le chiffre d’affaires correspondant aux premières ventes après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;votre chiffre d’affaires global sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice fiscal ;vos coordonnées bancaires ;etc.
Enfin, un label devrait prochainement voir le jour pour favoriser le développement d’un marché du réemploi et de l’occasion de qualité, et ainsi renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits reconditionnés. Affaire à suivre…
Source :
Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiquesCommunique de presse du ministère de l’Économie et des finances du 14 mars 2022
Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi © Copyright WebLex – 2022