Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une société dont le véhicule est endommagé par un incendie déclare le sinistre à son assurance.
Parce que selon un expert, cette voiture est économiquement irréparable, l’assurance propose à la société de lui racheter à sa valeur de remplacement (170 000 €) et lui indique qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse, comme le prévoit la loi…Une proposition que la société accepte dans le délai imparti.
Les années passent, et l’assureur ne payant finalement pas le prix convenu, l’assurée décide de porter l’affaire devant le juge.
« Trop tard ! », selon l’assureur, pour qui son assurée avait 2 ans à compter du jour où elle a accepté sa proposition d’achat pour agir, comme le prévoit la réglementation en matière d’assurance. Or, la société a formulé sa demande en justice bien plus tard !
« Sauf que ce n’est pas un délai de 2 ans qui s’applique, mais un délai de 5 ans à compter de l’acceptation de la proposition d’achat ! », conteste la société : la procédure engagée porte ici sur l’exécution forcée d’une vente (action qui se prescrit par 5 ans) et non sur la simple mise en œuvre du contrat d’assurance (action qui se prescrit par 2 ans).
En conséquence, parce qu’elle a été faite dans le délai requis de 5 ans, la société estime que son action est parfaitement recevable… Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 24 novembre 2022, no 21-13269
Problème avec votre assureur : combien de temps pour agir en justice ? © Copyright WebLex – 2022