Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de...

Chômage : du nouveau pour les primo-entrants
Les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été aménagées pour certains demandeurs d’emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de durée d’affiliation qui s’assouplissent ?Assurance chômage : la condition d’affiliation des primo-entrants abaissée à 5...
Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
Afin de préserver la santé des animaux d’élevage et la santé publique, les animaux doivent être individuellement identifiés et suivis dans leurs déplacement. Certaines règles évoluent pour s’adapter aux risques sanitaires…Déplacement des bêtes : des délais plus courts...
Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !
Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence et selon le mode utilisé pour procéder à cette déclaration. Voici le calendrier complet de la déclaration 2026...
Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales
Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fiscales, les conditions sont plus strictes qu’il n’y paraît, comme l’illustre une affaire récente…Provision pour...
Alcool : précision sur les règles concernant la publicité
Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge permet d’illustrer les limites qui s’appliquent… ou non… autour de ces campagnes…L’étiquette d’une bouteille est-elle une...
Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes....
Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations
La cotisation due à la Caisse des Français de l’étranger dépend notamment de l’âge de l’assuré, de son niveau de rémunération ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a évolué… Dans quelle mesure ?Depuis le 1er avril 2026, la...
Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?
L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?Amortissement des fonds de...
TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?
La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?TVA à taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques :...
Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026
Depuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augmenté. Objectif : mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie et, pour certaines aides, de renforcer le soutien aux personnes aux revenus modestes. Panorama de ces revalorisations…
L’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite : des hausses pour certains demandeurs d’emploi
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une prestation sociale qui vise à garantir un revenu minimal à certains demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits.
Depuis le 1er avril 2026, son montant mensuel est désormais revalorisé à hauteur de 584,4 € pour un mois de 30 jours, dans l’hypothèse d’un allocataire seul ne disposant pas d’autres ressources. Ce montant s’élève à 292,50 € à Mayotte depuis cette même date.
De son côté, l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui soutient, dans certaines situations particulières, des personnes ne bénéficiant pas encore d’une autre allocation de remplacement, s’élève désormais à 13,73 € par jour, contre 13,62 € auparavant.
Enfin, l’allocation équivalent retraite (AER), qui assure un revenu à certains anciens demandeurs d’emploi proches de la retraite, atteint 42,12 € par jour depuis le 1er avril 2026, contre 41,79 € jusque-là.
Le revenu de solidarité active : un minimum de ressources revalorisé, mais pas seulement
Le revenu de solidarité active (RSA) garantit un minimum de ressources aux personnes disposant de faibles revenus. Le RSA a également pour fonction de fixer le seuil de rémunération totalement insaisissable en cas de saisie sur salaire.
Ainsi, lors d’une saisie des rémunérations, une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule doit rester à la disposition du salarié.
Il a, lui aussi, été revalorisé depuis le 1er avril 2026. Pour une personne seule, son montant forfaitaire passe ainsi à 651,69 € par mois, contre 646,52 € auparavant.
Ce montant reste la base de calcul du RSA effectivement versé, selon les ressources du foyer et sa composition.
Notez qu’à Mayotte et toujours depuis le 1er avril 2026, le RSA pour une personne seule y est fixé à 325,85 € par mois.
La prime d’activité : un soutien renforcé pour les travailleurs aux revenus modestes
Rappelons que la prime d’activité a pour objet de compléter les revenus des personnes exerçant une activité professionnelle lorsque leurs ressources restent modestes. Son montant a également été revalorisé depuis le 1er avril 2026.
Pour une personne seule, sans enfant, la prime d’activité s’établit désormais à 638,28 € par mois, contre 633,21 € auparavant.
Notez que l’augmentation exceptionnelle du montant de la prime d’activité prévue par la loi de finances pour 2026, d’un montant de 50 € par mois et par bénéficiaire en moyenne, s’appliquera progressivement à partir du 1er avril 2026.
Là encore, Mayotte se distingue : depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de la prime d’activité pour un foyer composé d’une seule personne y est fixé à 319,14 € par mois.
L’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : revalorisation et règles assouplies
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui assure un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, est portée depuis le 1er avril 2026 à 1 041,59 € par mois, contre 1 033,32 € auparavant.
À Mayotte, le montant applicable demeure spécifique : depuis le 1er avril 2026, l’AAH y est fixée à 518,73 € par mois. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui aide les familles assumant la charge d’un enfant en situation de handicap, a elle aussi évolué depuis le 1er avril 2026.
Son montant de base atteint désormais 153,01 € par mois (contre 151,80 € jusqu’alors).
Mais la nouveauté ne porte pas seulement sur son montant : dans certaines situations, l’allocation peut désormais être accordée sans limitation de durée.
Sont concernés certains enfants dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est attendue.
L’objectif est de simplifier les démarches des familles et d’éviter la lourdeur administrative de renouvellements perpétuels.
- Décret no 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
- Décret no 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret no 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Décret no 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité
- Décret no 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
- Décret no 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Décret no 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
- Décret no 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
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