La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On...
Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée...
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les...
À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour...
Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable...
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026102,11- 0,3+ 1,8Juillet 2026102,68+...
Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des...
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage,...
Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…Les...
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.
La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.
C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…
Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.
Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.
La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.
Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.
Les clauses-types des conventions d’expérimentation, regroupant les actions en faveur de l’habitat et de l’immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.
Un comité national de suivi et d’évaluation de l’expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d’en évaluer les résultats.
Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu’au 20 mars 2034.
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme – © Copyright WebLex
