En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre...
Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée...
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les...
À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour...
Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable...
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026102,11- 0,3+ 1,8Juillet 2026102,68+...
Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des...
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage,...
Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…Les...
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…
La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.
Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.
Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.
Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.
Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.
Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur – © Copyright WebLex
