Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera...
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre...
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires,...
La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été...
Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif ? Répondre efficacement aux questions posées par le développement de l’IA sur la protection des données personnelles…
Dans la lignée de l’adoption du règlement européen sur l’IA, qui entrera prochainement en vigueur, la CNIL poursuit ses travaux afin d’anticiper l’articulation de ce dernier avec le RGPD, déjà applicable.
Dans ce contexte, et afin d’élaborer des recommandations auprès de tous les acteurs du secteur, la CNIL ouvre une seconde consultation auprès des acteurs concernés autour :
d’un questionnaire sur le sujet de l’application du RGPD aux modèles d’IA entraînés avec des données personnelles ; de fiches traitant de plusieurs questions majeures d’innovation et de protection.
Notez que cette mise en consultation fait suite à des 1res recommandations récemment publiées à la suite d’une autre consultation publique, à laquelle il est toujours possible de participer.
Dans le cadre de ses travaux et de la mise en consultation des fiches traitant des questions d’innovation et de protection, la CNIL entend échanger avec les parties prenantes sur de nombreux sujets tels que :
l’encadrement nécessaire du moissonnage ou « web scraping » des données afin de garantir le respect des données ainsi collectées en ligne ; la diffusion en source ouverte (ou « open source ») des données propres aux modèles IA quant à leurs conséquences positives sur la transparence et le traitement des données ; l’information et l’exercice des droits des personnes ; l’applicabilité du RGPD aux modèles d’IA questionnées.
À cet effet, la CNIL entend rappeler que le développement des systèmes et modèles IA peut être conciliable avec les enjeux de protection de la vie privée, à condition de prendre en compte ces impératifs dans la mise en place et le déploiement des modèles.