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Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ».
Afin d’encourager la réduction de ces rejets et de participer au financement de la dépollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées, les substances prises en compte ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette redevance.
La redevance vise uniquement certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte.
En revanche, les installations simplement soumises à déclaration ou à enregistrement ne sont pas concernées.
La redevance n’est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d’épuration bénéficient, quant à elles, d’une exonération.
Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour déterminer le montant dû : les 20 substances déjà retenues pour le contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, auxquelles s’ajoutent 8 autres substances présentant des risques environnementaux particuliers.
La redevance est fixée à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), avec une indexation sur l’inflation.
Les modalités de mesure varient selon l’importance des rejets : contrôle quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejetés.
Enfin, les entreprises raccordées à un réseau d’épuration équipé de procédés spécifiques de traitement des PFAS (charbon actif, résines échangeuses d’ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, bénéficier d’un abattement forfaitaire de 80 %, à l’exception toutefois de certains PFAS, comme l’acide trifluoroacétique (TFA), qui ne peuvent actuellement être efficacement éliminés par ces procédés.
Les données de surveillance devront être transmises dans l’application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l’eau établiront ensuite une déclaration préremplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.
Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalités de mesure et d’autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui déterminera les modalités particulières de calcul applicables au titre de l’année 2026.
Pollution de l’eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées – © Copyright WebLex
