2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc à ces acteurs du numérique de fournir certaines informations :
d’abord, une rubrique d’informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne, qui comprend, notamment :○ les critères de classement des offres de biens et de services ;○ le détail des éléments qui constituent le prix, ainsi que le droit d’y ajouter éventuellement des frais supplémentaires ;○ les différentes garanties commerciales ;ensuite, en haut de chaque page de résultats et avant le classement des offres :○ le critère de classement des offres et ce que ce critère signifie ;○ si les offres comparées présentent un caractère exhaustif ou non ;○ le nombre de sites référencés ;○ si le référencement est payant ou non ;enfin, à proximité de chaque offre :○ les caractéristiques essentielles du bien comparé ;○ le prix total à payer ;○ les garanties commerciales (éventuellement) comprises dans le prix.
Il est possible de signaler les anomalies relatives aux appels et messages textuels émis par des professionnels exploitants des numéros à valeur ajoutée.
Pour mémoire, ces numéros sont ceux qui permettent d’accéder à un service personnalisé par l’intermédiaire, par exemple, de son opérateur téléphonique.
Depuis le 1er janvier 2023, l’opérateur de communications électroniques qui a été informé d’un signalement sur un numéro le concernant dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où il a été informé pour vérifier les informations présentes dans sa base de données.
Les opérateurs de plateforme en ligne qui proposent un service de communication au public reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, et dont l’activité sur le territoire français dépasse 10 millions de visiteurs uniques par mois (calculé sur la base de la dernière année civile), doivent concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.
Ils doivent notamment, lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant de conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, et cela, pour les mettre à la disposition du juge, qui peut alors rechercher, constater puis poursuivre les infractions pénales.
Des précisions étaient attendues sur cette obligation de conservation… qui viennent d’être apportées par le Gouvernement. La durée de conservation de ces données est notamment fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle les contenus ont été retirés ou rendus inaccessibles.
Source :
Actualité economie.gouv.fr du 7 décembre 2022 : « Comparateurs en ligne : quelles sont les obligations d’information vis-à-vis des internautes ? »Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux services accessibles par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesDécret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites
Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées… © Copyright WebLex – 2023