La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Le secteur de l’aviation civile obéit à un nombre important de règles relatives à la sûreté que doivent observer ses acteurs. Une nouvelle catégorie d’intervenants se voit impliquée…Aviation civile : les transporteurs terrestres concernés ?Dans le secteur de...
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de...
2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent à disposition du public des services de communication en ligne.
La mesure phare de ce règlement est l’obligation de supprimer en moins d’une heure un contenu identifié comme étant à caractère terroriste, c’est-à-dire qui incite ou appel à la commission d’un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d’armes ou de substances dangereuses.
Sont visés par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent à la disposition du public des services de communication en ligne, qu’il s’agisse de leur activité ou que cela soit fait à titre gratuit.
L’Office Centrale de Lutte Contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) est désigné comme l’autorité administrative en charge d’émettre des injonctions de retrait aux hébergeurs de contenus confrontés à du contenu interdit. C’est la réception de cette injonction qui fera courir le délai d’une heure pour la suppression.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée pour encadrer les hébergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de détection et de lutte contre les contenus illégaux. Elle est missionnée pour recevoir la notification des hébergeurs étrangers désignant leur représentant légal en France. Elle a également la possibilité de mettre en demeure les hébergeurs de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent du fait du règlement.
Courant août 2022, le gouvernement français est venu préciser les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées aux hébergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ainsi, tout manquement à l’obligation d’informer les autorités compétentes en cas d’identification d’un contenu à caractère terroriste ou tout manquement à l’obligation de suppression de contenus dans l’heure de la réception d’une injonction pourront être punis d’un an d’emprisonnement et de 250 000€ d’amende.
Pour les personnes morales, l’amende pourra être portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précèdent.
Dans le cas où une mise en demeure émanant de l’Arcom ne serait pas suivie d’effet de la part d’un hébergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.
La détermination du montant doit se faire au regard de l’ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres critères, la nature, la gravité, la durée du manquement ou la situation financière de l’hébergeur. Ces amendes pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précédent.
Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la réception de l’injonction de retrait de contenus, l’hébergeur visé pourra saisir le président du tribunal administratif pour demander l’annulation de cette injonction.
Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.
Source : SOURCE
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Contenu à caractère terroriste sur le net : supprimez vite ! © Copyright WebLex – 2022