Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d’abord remplir les 3 conditions suivantes :
être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire :○ occuper moins de 250 personnes ;○ avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€ ;être actifs dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.
Schématiquement, le montant de l’aide est calculé, par producteur, sur la base d’un montant unitaire défini, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.
Ce montant unitaire est fixé à 703 € par hectare à La Réunion, 447 € par hectare en Guadeloupe et 397 € par hectare en Martinique.
La demande d’aide doit être effectuée avant le début de la campagne de récolte et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et pour la campagne 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d’aide est réputée effectuée sur la déclaration Telepac qui a été déposée avant le 16 mai 2022.
En fin de campagne, et pour compléter les dossiers de demande, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les usines sucrières aux autorités compétentes, au plus tard le :
31 janvier à La Réunion ;31 octobre en Guadeloupe et Martinique.
Le versement de l’aide est effectué par l’Agence de services et de paiement.
Source :
Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d’un dispositif d’aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La RéunionArrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts © Copyright WebLex – 2023