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DSN : doit-on la transmettre en l’absence de salarié embauché ?
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
TVA et travaux de rénovation : précisions utiles
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Plan de sobriété énergétique : des mesures pour favoriser le covoiturage !
Plan national covoiturage du quotidien : 14 mesures à connaître
Parce que le covoiturage est aujourd’hui l’une des solutions qui permet de décarboner et d’agir collectivement pour le climat et la consommation énergétique, le Gouvernement compte le soutenir et le développer.
C’est pour cela qu’il lance un « plan national covoiturage du quotidien », pour la période 2023/2027, qui comporte 14 mesures, à savoir :
Mesure 1 : déployer un plan de communication à destination du grand public pour inciter au covoiturage
Ce plan de communication sera centré sur les trajets courte distance et les trajets domicile-travail.
Mesure 2 : améliorer l’information numérique sur le covoiturage en créant un point d’accès unique covoiturage national
Un site Web dédié (https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage) va permettre aux usagers de consulter la liste des politiques tarifaires des collectivités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui subventionnent le covoiturage.
Cette mesure vise également à inciter les AOM à mettre en place des politiques d’incitation pour apparaître dans cette liste.
Par ailleurs, un logiciel regroupant les offres de trajet en covoiturage va voir le jour. Il permettra notamment de faciliter l’intégration de ce mode de transport au sein des calculateurs d’itinéraires et des applications d’information voyageurs.
Mesure 3 : accompagner les employeurs dans le développement de leurs politiques d’incitation au covoiturage
L’employeur pourra mettre en place un outil numérique de suivi des preuves de covoiturage pour verser le forfait mobilités durables à ses salariés.
Il pourra aussi obtenir un label Employeur pro-mobilité durable.
Mesure 4 : communiquer et financer les solutions issues des hackathons Covoiturage et Challenge Nudge France, et lancer de nouveaux hackathons thématiques
Un appel à candidature des régions volontaires sera lancé pour de nouveaux hackathons, après celui mené avec succès en Bretagne.
Mesure 5 : développer le covoiturage auprès des agents publics
Un partenariat avec des opérateurs de covoiturage sera notamment conclu pour mener une campagne d’animation ou d’incitation.
Mesure 6 : mobiliser les principaux acteurs du départ et de l’arrivée (stations-service, constructeurs, distributeurs, copropriétés, etc.) pour soutenir la pratique du covoiturageMesure 7 : mobiliser le Fonds vert à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités
Cette mobilisation pourra notamment financer des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.
Mesure 8 : soutenir les covoitureurs en complément des AOM (1 € de l’État pour 1 € de la collectivité)
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique du sport, les fédérations et associations sportives vont engager des mesures visant à favoriser le covoiturage. Des mesures similaires vont être mises en place dans le domaine de la culture, notamment des offres d’application permettant la constitution d’équipages à destination d’évènements culturels.
Mesure 9 : étudier le potentiel et les leviers de covoiturage en milieu scolaire, périscolaire et dans l’enseignement supérieurMesure 10 : récompenser les conducteurs qui se convertissent au covoiturage en versant une prime aux primo-conducteurs
À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 €, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif :
un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.
Notez que la prime sera versée sous forme monétaire ou de bons d’achat pour des produits de consommation courante.
Vous pouvez retrouver ici l’ensemble des conditions requises pour en bénéficier.
Mesure 11 : agir en faveur du covoiturage dans le cadre des grands évènements sportifs et culturelsMesure 12 : renforcer l’Observatoire national du covoiturage pour compléter et recenser les politiques locales en faveur du covoiturage
Sur la base des données issues du registre de preuve de covoiturage, l’Observatoire national du covoiturage permettra à chaque AOM de suivre l’évolution de cette pratique sur son territoire grâce à un tableau de bord territorialisé et des cartographies.
Mesure 13 : organiser le suivi et l’évaluation du plan
L’Observatoire national du covoiturage sera renforcé et complété pour suivre l’évolution des pratiques du covoiturage.
Mesure 14 : impliquer et structurer l’écosystème dans la dynamique du plan covoiturage
Les collectivités territoriales et les employeurs seront réunis au sein d’un comité de pilotage présidé par les ministres ou leurs représentants.
Source :
Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 13 décembre 2022 : « Lancement du Plan national covoiturage du quotidien »Actualité Service-Public.fr du 13 décembre 2022 : « Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023 »
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