Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d’une subvention directe.
Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.
Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :
être des entreprises de conchyliculture affiliées à l’Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;être immatriculées au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l’octroi de l’aide ;démontrer l’existence d’un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu’ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.
Le traitement des demandes d’aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l’Enim.
Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l’objet d’ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :
Sources :
Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)Circulaire sur la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage dans les départements d’Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022Circulaire sur la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs © Copyright WebLex – 2022