Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023

1-    Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en zone B1 9,50 € en zone B2 9,50 € en zone C pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 € pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

–

7,19 € en zone A bis

12,76 € dans les zones A bis ;

7,24 € en zone A

7,19 € en zone A

9,82 € dans les zones A ;

6,58 € en zone B1

6,54 € en zone B1

8,45 € dans les zones B1 ;

6,58 € en zone B2

6,54 € en zone B2

8,12 € dans les zones B2 ;

5,92 € en zone C

5,85 € en zone C

7,54 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

–

6,81 € en zone A bis

9,94 € dans les zones A bis ;

6,85 € en zone A

6,81 € en zone A

7,65 € dans les zones A ;

6,38 en zone B1

6,34 € en zone B1

6,59 € dans les zones B1 ;

6,38 en zone B2

6,34 € en zone B2

6,31 € dans les zones B2 ;

5,70 € en zone C

5,66 € en zone C

5,85 € dans les zones C.

2-    Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes en €

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €

Autres régions en €

Personne seule

25 165

25 165

21 878

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)

ou – Personne seule en situation de handicap

37 611

37 611

29 217

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

49 303

45 210

35 135

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

58 865

54 154

42 417

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

70 036

64 108

49 898

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

78 809

72 142

56 236

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 782

8 038

6 273

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (en €) 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions (en €)

Personne seule

13 845

13 845

12 032

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)

ou – Personne seule en situation de handicap

22 567

22 567

17 531

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

29 581

27 126

21 082

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

32 380

29 784

23 457

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

38 518

35 261

27 445

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

43 347

39 678

30 930

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 829

4 419

3 449

Source : 

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)