Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – 2024

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire  : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 9,83 € en zone C pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 € pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) : 7,44 € en zones A / A bis 6,77 € en zones B1 / B2 6,05 € en zone C pour les conventions à loyer social Cosse Ancien 13,21 € zone A bis 10,16 € zone A 8,75 € zone B1 8,40 € zone B2 7,80 zone C pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) : 7,05 € en zones A / A bis 6,56 € en zones B1 / B2 5,86 € en zone C pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien : 10,29 € zone A bis 7,92 € zone A 6,82 € zone B1 6,53 € zone B2 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

 

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 089 €

8 319 €

6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 998 €

4 573 €

3 569 €

Source : 

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)