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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
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Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d’information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »
Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d’investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :
les fonds ;les SICAV ;les placements et obligations à formule ;les SCPI ;certains contrats d’assurance-vie en unités de compte.
Depuis le 1er janvier 2023, et à l’issue d’une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d’informations clés (DIC).
Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu’ils s’apprêtent à souscrire.
On retrouve parmi elles :
les objectifs du produit ;la catégorie d’investisseurs auxquels il se destine ;une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;la perte maximale de capital possible ;4 scénarios de performance possibles ;la durée de détention recommandée ;les frais et leur impact sur le rendement.
Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d’évolution importante de l’une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.
Source : Actualité de l’AMF du 1er février 2023 : « Le document d’informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »
Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés » © Copyright WebLex – 2023