Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...

Aide à mourir : une légalisation encadrée
Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
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Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires
Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
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Protection et souveraineté agricoles : un objectif national
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
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Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours
Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à...
Permis moto : du nouveau !
Pour obtenir un permis de conduire, il faut passer avec succès des examens dont les modalités pratiques sont encadrées par les pouvoirs publics. Or, à partir du 1er novembre 2025, les temps d’examen de conduite en circulation des permis moto A1 et A2 seront plus courts. Dans quelle mesure ?
Conduite en circulation : une épreuve plus courte !
Pour rappel, le permis A1 permet de conduire une motocyclette dont :
- la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;
- la puissance n’excède pas 11 kW ;
- le rapport puissance / poids est inférieur à 0,1 kW par kg.
Le permis A2 permet, quant à lui, de conduire une moto :
- dont la puissance n’excède pas 35 kW ;
- dont le rapport puissance / poids est inférieur à 0,2 kW/kg
- et qui n’est pas issue d’un modèle développant plus de 70 kW.
Le volet pratique de l’examen se compose d’une épreuve hors circulation d’admissibilité et d’une épreuve en circulation.
L’épreuve en circulation est jusqu’à présent de 40 minutes. À partir du 1er novembre 2025, elle durera 32 minutes.
Jusqu’à présent, l’expert doit construire son parcours de manière à permettre au candidat de suivre un itinéraire ou de se rendre vers une destination préalablement établie de manière autonome pendant une durée globale d’environ 10 minutes.
À partir du 1er novembre 2025, cette durée sera réduite à 5 minutes. De même, la phase de conduite effective qui doit actuellement être de 26 minutes sera, à compter du 1er novembre 2025, de 25 minutes.
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